Liens et numéros utiles

Vous trouverez sur cette page les liens des textes importants relatifs aux violences faites aux femmes, tant en droit interne qu’en droit international, ainsi que les numéros d'écoute et d'urgence.

 

 

 

Acteurs de lutte contre les violences: 

 

Textes internes: 

 

Loi 9 juillet 2010: ordonnance de protectionhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022454032/

 

Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029330832/

 

 

Loi du 17 août 2015 : protection des victimes de violences au cours de la procédure pénale:

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031045937/

 

 

Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes:

 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037284450/

 

Loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille:

 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039684243/

Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales:

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042176652

 

 

Textes internationaux : 

 

 

Convention sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (ONU):

https://www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/violenceagainstwomen.aspx

 

Convention d’Istanbul : Lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique:

https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680084840

 

Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre les femmes:

https://www.cidh.oas.org/basicos/french/m.femme.htm

 

Protocole à la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique:

 https://www.un.org/fr/africa/osaa/pdf/au/protocol_rights_women_africa_2003f.pdf